Contrat établi entre :
Ain-Arbre, des Fruits — siège social XXXXX, 01851 MARBOZ…
Ci-après dénommé « Ain-Arbre, des Fruits »
Mr__________________________ (né le __/___/___), résidant
__________ __________ __________ __________ __________ __________
ci-après dénommé(e) « le (ou les) Adoptant(s) »,
Ce contrat a vocation à déterminer les relations liant Ain-Arbre, des Fruits et l’Adoptant dans le cadre de l’adoption et de la distribution des fruits produits par des arbres fruitiers et ou vignes. Les objectifs sont de trois ordres : * Planter, protéger et entretenir le(s) arbres fruitiers et vigne(s) de l’Adoptant afin de valoriser ceux-ci, * Développer la production et la récolte de fruits, sa consommation et/ou sa commercialisation, dans le cadre d’une augmentation de la résilience de nos campagnes et villes françaises de métropole. * Assurer une traçabilité et une transparence parfaite sur l’évolution (croissance, entretien, taille…) et la production de fruits et de leur qualité. Ces objectifs sont respectueux des valeurs de notre société.
L’Adoptant détient les arbres suivants, en tant que bien mobilier, dans le respect des valeurs de la déclaration universelle des droits de l’arbre :
Type Variété Année de plantation Références de localisation Date de plantation La quasi totalité des arbres sont greffés sur des porte greffes nanifiant (excepté quelques variétés à voir selon nos disponibilités).
La parcelle et les références de géolocalisation font l’objet d’une cartographie précise conservée par Ain-Arbre, des Fruits et par le propriétaire du terrain sur lequel a lieu la plantation. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons révéler toutes ces informations publiquement.
La confidentialité.
Les productions végétales peuvent faire l’objet de vols. Dans ce cadre, l’Adoptant n’est pas autorisé à divulguer la localisation précise des parcelles, à l’exception de ses ayants-droits et de bénéficiaires tiers (assureur), ou des autorités publiques, le cas échéant (police, gendarmerie, autorité judiciaire...) (cf. article 7). Ne pourront donc être échangées ou divulguées noms et adresses entre Adoptants ou personnes extérieures.
Chaque arbre sera donc lié à un Adoptant via une codification interne.
Les obligations de Ain-Arbre, des Fruits :
Les principes défendus par Ain-Arbre, des Fruits, outre la transparence, sont la coopération et la mutualisation. Ainsi, les règles suivantes sont établies :
Les deux autres exemples suivants permettent d’illustrer la situation classique.
Exemple 1 : L’arbre de l’AdoptantX produit plus que la moyenne de la parcelle
L’année N, l’arbre AdoptantX dégage 12 kilogrammes de pommes vendables, au sein d’une parcelle d’un hectare comptant 1500 arbres ayant dégagé au total 15.000 kg (soit une moyenne de 10 kg par arbre). L’Adoptant perçoit 6 kg de pommes et le propriétaire de la parcelle 4 kg. Le reste de la récolte est utilisé pour compenser la production des arbres moins productifs.
Exemple 2 : L’arbre de l’AdoptantY produit moins que la moyenne de la parcelle
L’année N, l’arbre AdoptantY dégage 6 kg de pommes, au sein d’une parcelle d’un hectare comptant 1500 arbres ayant dégagé au total 15.000 kg (soit une moyenne de 10 kg par arbre). L’Adoptant perçoit 6 kg et le propriétaire de la parcelle 4 kg.
Aucune garantie ne peut décemment être donnée dans ce domaine. Ain-Arbre, des Fruits ne peut être tenu responsable en cas de mauvaises récoltes ou de récoltes en deçà des prévisions estimées. Il est précisé qu’Ain-Arbre, des Fruits à une simple obligation d’organisation de la mise en place de moyens vis-à-vis des Adoptants d’arbres et non une obligation de résultat. Pour rappel, nous nous trouvons dans le domaine du végétal où seules les moyennes peuvent être discutées et non des productions certaines définies à l’avance.
Pour autant, à titre indicatif et purement informatif, une parcelle d’un hectare de 1500 arbres fruitiers de type pommiers plantés et entretenus dans les règles de l’art peut produire, selon les années, à partir de l’entrée en production, de 1 à 30.000 kg, soit de 1 à 20 kg de pommes par arbre.
Chaque année, l’Adoptant se positionne sur le mode de consommation de sa production. Il peut ainsi solliciter tout ou partie de sa récolte directement en pommes et/ou déléguer à Ain-Arbre, des Fruits l’organisation de tout ou partie de la vente de sa récolte sur les marchés dédiés. Les solutions les plus simples seront de la vente sur les marchés locaux à des prix compétitifs pour être sûr d’écouler les volumes, des associations locales (sous des écoles ou autres), une vente aux transformateurs locaux et/ou aux habitants de la zone via de la vente directe. Soit Ain-Arbre, des Fruits rachète l’entièreté de la production au prix du cours du fruit (cf. le site de FranceAgrimer RNM) au moment de la récolte pour la revendre à une coopérative ou autre institution en capacité d’absorber le volume. Ainsi, toute aide d’Adoptant pouvant être utile durant ces périodes parfois complexes.
Selon la récolte, laquelle dure plusieurs semaines, l’Adoptant pourra modifier sa préférence (exemple : la récolte s’avère très bonne, l'Adoptant souhaite récupérer 15 kg de pommes par exemple et nous déléguer la vente de l’excédent).
Ain-Arbre, des Fruits recevra de chaque Adoptant les instructions écrites par mail de ce dernier quant à ses souhaits sur le sort de sa récolte, suffisamment à l’avance (au moins 15 jours) pour que Ain-Arbre, des Fruits puisse s’organiser en cas de délégation de vente. À défaut d’avoir reçu les instructions écrites de l’Adoptant dans les délais fixés chaque année par Ain-Arbre, des Fruits, l’Adoptant est considéré comme récupérant la totalité de sa récolte pour sa consommation personnelle.
En cas d’achat d’arbre ou de vigne, le montant total doit être versé au maximum 15 jours après signature du contrat. Passé ces délais, il ne sera plus possible d’annuler. Cependant, vous pourrez changer le nom de l'Adoptant pour en faire un cadeau ou un don à une association comme les Restos du Cœur, la Croix Rouge, etc. (ainsi les 60% de productions annuelles iront directement vers ces associations). Un reçu sera immédiatement remis par mail à l’Adoptant si le paiement est effectué avant la date maximum.
Le paiement, une fois encaissé dans sa totalité selon les conditions sus-citées, provoquera l’envoi d’une facture au nom de l’Adoptant par mail venant de Ain-Arbre, des Fruits. Le délai maximal de plantation après signature du présent contrat ne peut excéder 12 mois. Généralement, les dernières plantations sont effectuées aux environs de la mi-mars de l’année suivante. Exemple : le contrat est signé en juillet 2024, les plantations se feront maximum en mars 2025 et la production devrait commencer en juillet 2028.
Le montant du prix versé est intégralement remboursé en cas de non-réalisation de la plantation dans les délais susmentionnés.
Il est possible qu’un ou plusieurs arbres soient acquis au nom et pour le compte d‘un tiers (dans le cadre de cadeaux, mécénat, dons…). Dans ce cas, l’acquéreur verse la somme dans les délais sus-cités à l’article 8, en précisant que l’achat est effectué au profit d’un tiers dont il communiquera les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone et courriel).
Références des arbres :
Bénéficiaires si différents (nom, prénoms, adresses, date de naissance, adresse mail).
Le tiers bénéficiaire sera averti par l’acquéreur lui-même, par remise du titre de propriété accompagné d’un diplôme « Adoptant récoltant ».
À tout moment, l’Adoptant peut revendre tout ou partie de ses arbres. Ainsi, l’Adoptant disposant d’une promesse d’achat de tout ou partie des arbres figurant à l’article 2 est tenu d’en informer Ain-Arbre, des Fruits afin :
Le propriétaire désirant céder son (ou ses) arbre(s) doit notifier son projet à Ain-Arbre, des Fruits par écrit, en indiquant le nombre d'arbres dont la cession est envisagée, le prix (maximum de revente ne pourra dépasser celui d’acquisition) et les conditions de la cession projetée. Ain-Arbre, des Fruits devra faire connaître dans les 8 jours suivant cette notification son intention de préempter et de se porter acquéreur du ou des arbres mis en vente. Si Ain-Arbre, des Fruits ne répond pas dans ce délai, le droit de préemption est considéré comme purgé. Si Ain-Arbre, des Fruits ne souhaite pas se porter acquéreur de la totalité des arbres mis en vente, il devra indiquer le nombre exact qu’il souhaite racheter. Le propriétaire pourra alors vendre les arbres non préemptés à qui bon lui semble. La cession du ou des arbres faisant l’objet du droit de préemption devra intervenir dans le mois suivant la notification de la décision de préemption au propriétaire.
Conformément aux dispositions en vigueur, l’Adoptant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à partir de la signature du contrat. Le décompte du délai de 14 jours commence le jour de la conclusion et signature du présent contrat.
Chaque arbre est vendu sous réserve de propriété. Ain-Arbre, des Fruits se réserve la propriété des arbres vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de paiement échelonné, il n’y a complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéances éventuellement convenus entre les parties seront assortis de la même réserve de propriété.
Ain-Arbre, des Fruits ne pourra être considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle, tels que notamment : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, grèves, interruption des transports, de la fourniture de matières premières. Ain-Arbre, des Fruits s’engage à notifier le cas de force majeure à chaque Adoptant dans un délai de 8 jours ouvrés, de préférence par mail, et à en apporter la preuve par tout moyen (photo, vidéo, journaux locaux…). La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles et organisationnelles de Ain-Arbre, des Fruits.
Les logos, dessins, marques, schémas apposés sur les arbres et documents de Ain-Arbre, des Fruits demeurent la propriété de ce dernier. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous aucun prétexte par les Adoptants. La vente des arbres ne confère aucun droit à un Adoptant sur les marques ou signes distinctifs. L’Adoptant s’interdit d’utiliser toute référence aux marques, logos, dessins sans l’autorisation préalable et écrite de Ain-Arbre, des Fruits. Ain-Arbre, des Fruits se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires dénigrants ou portant atteinte à son image.
Le présent contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée maximale de 25 ans, avec un minimum de 15 ans. Le contrat demeure en vigueur jusqu’à la mort de l’arbre, qui devrait survenir aux alentours de sa 25ème année, sauf en cas de résiliation anticipée mentionnée à l’article 16.
Les Parties s’engagent à se comporter réciproquement comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et à signaler mutuellement toute difficulté ou différend rencontré dans l’exécution du présent contrat
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tenter une résolution à l’amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Ain-Arbre, des Fruits.
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la stipulation litigieuse est considérée comme essentielle et déterminante de l’accord des parties. En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses, les parties s’efforceront de négocier, de bonne foi, une clause économique équivalente.
Ce contrat annule et remplace tous accords ou engagements antérieurs relatifs à l’adoption d’arbres fruitiers entre les parties. Toute modification du présent contrat ne pourra intervenir que par voie d’avenant signé par les deux parties. Chaque partie reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, les parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes, avec un exemple de signature.